- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Cet amendement propose de supprimer la compétence liée du Préfet, qui permet à ce dernier d’édicter la mise en demeure d’un exploitant en cas d’inobservation par ce dernier, des prescriptions applicables constatées par l’inspecteur de l’environnement.
En effet, les « non-conformités » constatées par l’inspecteur à l’occasion de sa visite sont parfois révélatrices de l’inadaptation des prescriptions à la réalité de l’installation.
Or, dans un tel cas, le Préfet a l’obligation de notifier une mise en demeure à l’exploitant afin qu’il régularise sa situation sur la base des éléments compris dans le rapport de l’inspecteur de l’environnement qui lui aura été communiqué. Alors même qu’il pourrait apparaître évident pour l’exploitant comme le Préfet, que les prescriptions devraient être modifiées.
Dès lors, il est important d’encourager un dialogue constructif entre le Préfet, arbitre des intérêts environnementaux, et l’exploitant, sur la non-conformité constatée, afin qu’il puisse apprécier l’opportunité d’édicter au cas par cas du bien-fondé d’une mise en demeure.
Ainsi, une telle possibilité permettrait d’éviter des situations de blocage dues à l’édiction d’une mise en demeure inopportune, voire de contentieux inutiles.