- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le II de l’article 1737 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, le montant total des amendes ne peut excéder 10 000 €. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende prévue au présent II n’est pas applicable en cas de première infraction au cours des trois années précédentes. »
L’article 1737 du code général des impôts prévoit une amende de 15 € par mention omise ou inexacte sur les factures ou documents en tenant lieu visés aux articles 289 et 290 quinquies. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné.
Or, malgré l’existence d’un tel plafond, les montants notifiés atteignent fréquemment des niveaux considérables. C’est notamment le cas lorsqu’il manque une mention sur des milliers de factures, et ce même lorsque cela n’a aucune incidence fiscale. C’est aussi le cas pour les entreprises qui émettent peu de factures pour des montants très importants. Dès lors, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, se trouvent impactées par ces dispositions.
Aussi, les erreurs sont majoritairement dues à des difficultés administratives, ou pour les PME, à une méconnaissance de la réglementation liée à l’excès de formalisme administratif. Très fréquemment, les erreurs sont également dues à des problèmes dans les systèmes informatiques, par exemple une erreur de paramétrage.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’amende en cas de première infraction et, en cas de prononcé de celle-ci, de la plafonner à 10 000 euros, un montant plus adapté à la réalité économique des entreprises.