- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 3315‑5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si le retard relatif au dépôt n’excède pas un mois ».
Il est proposé que lorsque le retard de dépôt de l’accord d’intéressement à la DIRECCTE n’excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d’intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt.
En effet, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale sur les primes d’intéressement versées par l’employeur, tout accord d’intéressement doit être déposé à la DIRECCTE dans un délai de 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion. Le non-respect de ce délai ouvre droit aux exonérations de cotisations sociales attachées à l’intéressement pour les seuls exercices ouverts postérieurement au dépôt de l’accord
Or, le Président de la République a annoncé son souhait d’élargir l’accès au dispositif de l’intéressement et de la participation à toutes les entreprises afin que chaque salarié soit mieux associé au résultat de son entreprise, quelle que soit sa taille. A travers le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite simplifier les dispositifs existants sur l’intéressement et la participation des salariés, pour les rendre avantageux pour tous.
Dans cette optique et avec la préoccupation d’améliorer les relations de confiance URSSAF-cotisant, la présente proposition s’inspire du rapport parlementaire « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » de MM. Bernard GERARD et Marc GOUA (proposition n°5). Elle propose d’accorder une période de tolérance aux cotisants, en fixant à un mois le délai de retard de dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), présumant ainsi la bonne foi du cotisant. Aussi, cette proposition s’inscrit dans la continuité du décret n°2015‑1606 du 7 décembre 2015 qui a supprimé l’obligation de dépôt à la DIRECCTE lors du renouvellement d’un accord d’intéressement par tacite reconduction et donc la remise en cause des exonérations sociales en l’absence de cette formalité.
Par ailleurs, les accords d’intéressement au sein des entreprises s’accompagnent d’un formalisme juridique conséquent pouvant entraîner des redressements importants pour les cotisants bien qu’ils n’aient manifesté aucune volonté de fraude ou de prise de risque assumée. Les sanctions appliquées par l’URSSAF pour irrégularité du formalisme d’un accord entraînent en effet la remise en cause des exonérations de cotisations sur l’ensemble des primes versées aux salariés.