Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l’État. »
Exposé sommaire
C’est une demande exprimée par le collège des élus locaux du Conseil national d’évaluation des normes. Ayant obtenu une assurance verbale du Secrétaire général du Gouvernement, il semble dans ce cas préférable de l’insérer dans le projet de loi.