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APRÈS ART. 24N°150

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°150

présenté par

M. Hetzel, M. Brun, M. Larrivé, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Reiss, M. Dive, M. Marlin, M. Cherpion, M. Abad, M. Brochand, M. Lurton, M. Grelier, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Peltier, M. Di Filippo et M. Furst

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

L’article L. 121‑6 du code de la route est ainsi modifié :

I. – Après le mot : « établisse », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de bonne foi l’impossibilité de connaître cette identité de manière certaine. » ;

II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’amende forfaitaire a déjà été réglée par l’auteur de l’infraction, le représentant légal de la personne morale n’est plus tenu de désigner l’identité du conducteur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction sous peine d’une amende. Cette disposition a pour but d’inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d’infraction.

Alors que cette disposition s’adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l’infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu’il n’y a qu’une personne dans la société, ceux-ci n’ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s’auto-désigner auprès des autorités. D’autant plus que, lorsqu’il s’agit d’une voiture acquise par le biais d’une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société … vous a désigné comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l’infraction ».

Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 €, 450 € en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1875 € après 45 jours. Aucune mention n’apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu’elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende.

Aussi si l’amende forfaitaire a déjà été réglée par l’auteur de l’infraction, le représentant légal de la personne morale n’est plus tenu de désigner l’identité du conducteur.

Tel est l’objet de cet amendement.