- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Après l’article L. 151‑31 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑31‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑31‑1. – Lorsque le plan local d’urbanisme impose la réalisation d’un nombre minimal d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d’habitation, une diminution du nombre d’emplacements à tout le moins égale à 15 % est appliquée en contrepartie de la mise à disposition d’un ou plusieurs véhicules électriques mis à disposition des occupants de l’immeuble, munis d’un dispositif de recharge électrique adapté. La diminution varie en fonction de la densité de la zone géographique concernée, et des transports en communs alentours.
« Il appartient nécessairement au maître d’œuvre de s’associer préalablement avec un fournisseur de son choix, qui porte la responsabilité des installations et du contrat.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. »
La mise à disposition de véhicules électriques en autopartage permet une diminution sensible du nombre de véhicules en circulation.
Pour toute nouveau projet immobilier, et en fonction des Plan Locaux d’Urbanisme, une obligation de prévoir des aires de stationnement en fonction du nombre de logements est appliquée pour délivrer le permis de construire. Certains parkings en copropriété sont aujourd’hui sous-utilisés, alors même que l’espace public va s’amenuisant.
Rappelons que le Gouvernement s’est engagé à créer 500 000 nouveaux logements par an.
La diminution des places de stationnement à prévoir dans les nouveaux immeubles permettrait aux promoteurs immobiliers de prendre à leur charge l’installation de systèmes d’autopartage de véhicules électriques munis de bornes de recharge, tout en offrant un service supplémentaire à leurs clients.