Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Guillaume Peltier

Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Après l’article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé :

« Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience, même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile. »

Exposé sommaire

Par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, le législateur a souhaité donner une force nouvelle aux droits des parties civiles. En effet, l’article préliminaire dispose que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » Cette affirmation solennelle et normative est l’aboutissement du renforcement de l’attention portée à la victime depuis une trentaine d’années.

Toutefois, la portée de cette obligation d’information des victimes, tout comme l’effectivité de la garantie des droits des parties civiles, restent encore limitées dans le procès pénal qui se caractérise par l’éviction des parties civiles en cour d’appel en cas d’extinction de l’action civile alléguée ou en cas d’appel sur les seules dispositions pénales.

Cette situation est une véritable épreuve pour les victimes qui se trouvent privées d’informations sur l’évolution de la procédure d’appel en matière pénale. Or ces informations sont pourtant essentielles à leur reconstruction psychique et à la prise en compte de leurs souffrances.

Le présent amendement vise à consacrer le droit d’information des victimes non appelantes, en cas d’appel correctionnel et d’assises de la part du prévenu ou du ministère public.