- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’étude d’impact jointe au projet de loi ne laisse planer aucun doute quant à la finalité des dispositions contenues dans l’article.
En effet, il est clairement annoncé que le texte n’a d’autre but que de multiplier et surtout de faciliter l’implantation d’éoliennes sur notre territoire, et plus spécifiquement sur les champs d’éoliennes installées offshore, c’est-à-dire dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république française (domaine public maritime, zone économique exclusive ou plateau continental).
Or, on peut affirmer sans crainte d’être contredit que l’implantation d’éoliennes sur le domaine terrestre est loin de faire l’unanimité, du fait de la pollution visuelle et surtout de la sonorité de ces matériels.
Mais surtout, ces réserves se transforment en une franche hostilité pour ce qui est des champs d’éoliennes positionnées à proximité de nos côtes françaises. Les élus des territoires du bord de mer, dans leur très grande majorité, ne veulent pas entendre parler de cette source de pollution visuelle qui viendrait diminuer l’attractivité des stations implantées en bord de mer, et qui font de la France la première destination touristique mondiale.
Fait significatif : le Conseil régional des Hauts de France a unanimement voté contre toute nouvelle implantation terrestre et maritime dans cette Grande Région . Or,la composition de cette assemblée ne pousse généralement pas à l’unanimité au sein de son hémicycle .
Il est à noter que l’article 34 dont la suppression est demandée par le présent amendement ne concerne qu’une loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance : il se peut donc que le texte des ordonnances vienne encore accentuer le caractère précipité et opaque des procédures de mise en concurrence en vue de la localisation des champs d’éoliennes offshore ainsi que du choix de l’opérateur qui les gérera.
Enfin, on notera que cet article constitue un cavalier législatif puisqu’ il est inséré sans raison aucune dans un projet de loi destiné à améliorer les rapports entre nos concitoyens et leur administration.