- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l’espace personnel du compte AMELI de l’assuré pendant une durée de deux ans. »
Alors que le délai de l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations, les relevés mensuels de paiements ne sont actuellement disponibles sur l’espace personnel du compte AMELI de l’assuré que pendant une durée de six mois, le privant ainsi d’exercer un contrôle portant sur totalité de la période pendant laquelle il peut engager une action en réclamation.
Afin de préserver les droits de l’assuré en lui fournissant une information claire et durable identique au délai de prescription précité, il convient de porter ledit délai de mise à disposition des relevés mensuels de paiements de six mois à deux ans.