Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises

« Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre.

« Il est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l’égard des entreprises, et notamment :

« ― d’assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;

« ― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue – notamment en matière de réduction des délais administratifs ;

« ― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l’évaluation de ses résultats ;

« ― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.

« Pour l’accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.

« Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l’avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.

« Le Haut Conseil peut être saisi par le Premier ministre ou par le ministre chargé de l’action publique. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées.

« Le Haut conseil s’appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.

« Le Haut conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d’élus locaux ainsi que d’experts. Ces membres sont bénévoles.

« Le fonctionnement et la composition du Haut Conseil de la simplification pour les entreprises sont fixés par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de reprendre dans la loi les termes du décret n° 2014‑11 du 8 janvier 2014 installant le Conseil de la simplification pour les entreprises. Celui-ci avait été créé pour une durée trois ans seulement, et n’est donc désormais plus actif. Pourtant, ses nombreuses recommandations ayant été globalement reprises dans le cadre de la politique de simplification menée depuis plusieurs années, son utilité n’est plus à prouver.

Aussi, le présent amendement propose de réinstaurer et pérenniser ce conseil, renommé Haut Conseil de la simplification et de la réduction des délais administratifs, en élargissant son champ d’actions aux particuliers et en insistant sur l’importance de la réduction des délais.