- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ces cas, l’administration adresse à l’intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. »
Le présent amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l’administration lorsqu’une personne, qui demande à faire l’objet d’un contrôle prévu par la loi ou la réglementation, est visiblement de mauvaise foi, agit de façon abusive ou dans l’intention de compromettre le fonctionnement du service voire de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de conduire son programme de contrôle. La présente procédure, relativement facile à mettre en œuvre par l’administration, permet au demandeur d’être informé des suites données à sa démarche et de formaliser, de façon tout à fait transparente, le refus qui lui est opposé et qui peut donner lieu à contrôle.