- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Le nombre d’exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement concernées, seules 1200 le sont.
La loi prévoit des exceptions justifiées (décisions individuelles, cas de réclamations, respect des engagements internationaux et européens, etc.).
En revanche, celle « eu égard à l’objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration » est trop floue et doit être supprimée si l’on veut éviter que l’application du principe du SVA soit écartée par facilité.
Cet amendement laisse un an pour faire rentrer les exceptions pour des motifs de bonne administration dans le droit commun.