Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Exposé sommaire
Si l’ambition du présent texte est de moderniser l’action de l’administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l’écart entre les territoires, et - s’agissant de dispositions économiques s’appliquant aux entreprises - de modifier par la loi les facteurs d’attractivité des régions ? Si le gouvernement et le législateur ont une vraie ambition de clarification et de simplification, l’expérimentation de quatre ans doit se faire sur tout le territoire national.