Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(jeudi 25 janvier 2018)
Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ;
2° L’article L. 332‑1 devient l’article L. 341‑2 ;
3° Le chapitre II est abrogé.
Exposé sommaire
Transfert d’un article relatif au conditionnement des paiements de base de la PAC, du chapitre relatif aux limitations au droit de produire, supprimé, vers le chapitre relatif au financement des exploitations agricoles.