- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l’urbanisme, ne peut être invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre un acte ultérieur, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur ».
L’actuel article 31 prévoit un dispositif de « rescrit juridictionnel » complexe à mettre en œuvre. L’amendement vise à remplacer l’actuel article 31 et ce dispositif par un délai au-delà duquel les vices de forme ou de procédure susceptibles d’affecter certaines décisions ne pourraient plus être invoqués par voie d’exception.