- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, à la mise en décharge ou à l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. »
Le présent amendement vise à corriger la surtransposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui omet de reprendre en droit français le principe d’exclusion des sous-produits animaux et produits dérivés (produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine), qui ne sont pas voués à être éliminés à travers une opération de traitement de déchets, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage.
En effet, pour ce qui concerne spécifiquement les sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, la réglementation européenne prévoit des règles sanitaires propres et distinctes, rassemblées dans le cadre du règlement (CE) n°1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Or, du fait de l’absence de transposition du principe d’exclusion en droit interne, ces sous-produits animaux sont aujourd’hui soumis à une double réglementation, en relevant de manière cumulée à la fois du Code rural et de la pêche maritime et du Code de l’Environnement.
Cet empilement juridique engendre, pour l’ensemble des opérateurs de la filière française de transformation des sous-produits animaux, une situation de désordre et d’incertitudes liée aux risques inhérents à l’application simultanée de deux réglementations distinctes, notamment dès lors que les opérateurs peuvent être confrontés à des problématiques sanitaires.
Cette double réglementation se traduit également par un éparpillement des responsabilités parmi les différents Ministères, administrations et tutelles directement ou indirectement concernés, ce qui conduit généralement à une dilution des responsabilités, pouvant être une source de risques dans un secteur où la vigilance doit être de mise.
Par conséquent, une mise en conformité du droit français avec la directive européenne, telle qu’elle a été édictée, et telle qu’elle a été transposée par nos partenaires européens (en particulier l’Allemagne et l’Espagne), apparaît nécessaire.
Ainsi, le présent amendement vise à reprendre en droit français, le principe d’exclusion de la réglementation relative aux déchets pour les sous-produits animaux et produits dérivés, y compris les produits transformés - couverts par le règlement (CE) n°1069/2009/CE établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine - , à l’exception de ceux qui sont destinés l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage, en transposant fidèlement l’article 2.2-b) de la directive 2008/98/CE dans le cadre de l’article L. 541‑4‑1 du Code de l’Environnement.
Tel est l’objet du présent amendement.