Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(jeudi 25 janvier 2018)
L’article L. 300‑6‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I bis, les mots : « immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques » sont supprimés ;
« 2° Aux I bis, II, III, IV et VI, les mots : « l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « les projets d’intérêt économique majeur ».
Exposé sommaire
Il s’agit de d’élargir le champ d’application de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise à tous les projets d’intérêt économique majeur.