Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

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Photo de monsieur le député Napole Polutele

Napole Polutele

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Photo de monsieur le député Meyer Habib

Meyer Habib

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

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L’article L. 181‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont dispensées ces demandes de renouvellement. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise, pour le renouvellement des autorisations hydroélectriques dont les caractéristiques essentielles sont inchangées et qui n’ont donc pas d’impact nouveau sur l’environnement, sur les autres usages et sur les droits des tiers, à instituer une procédure simplifiée telle qu’elle existe déjà pour le renouvellement des concessions hydroélectriques.