Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 24 janvier 2018)
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Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de madame la députée Annie Genevard
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Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
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Photo de monsieur le député Julien Dive
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Photo de monsieur le député Olivier Marleix
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
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Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – L’article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2021. »

II. – L’article 1738 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6. Les contribuables, personnes physiques âgés d’au moins soixante-dix ans sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2021. »

Exposé sommaire

Depuis 2016, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros sont déjà obligés de télédéclarer leurs revenus. Et à partir de 2019 (revenus 2018), la déclaration numérique et le télépaiement seront obligatoires pour tous les contribuables.

Cet amendement propose de reporter cette obligation à 2022 pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

En effet, si de nombreux seniors sont désormais familiarisés avec les nouvelles technologies, certains ne sont toujours pas équipés d’ordinateur ou n’ont pas de connexion internet, et il ne leur est pas toujours aisé de se faire aider pour les déclarations et télépaiement.

Il convient donc de leur permettre de choisir leur mode de déclaration et de paiement afin que ceux qui ne maitrisent pas bien l’informatique ne se sentent pas dévalorisés et humiliés par une telle contrainte.