- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« situation »,
insérer les mots :
« , ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ».
L'article 2 prévoit un droit à l'erreur qui bénéficie aux personnes qui agissent de bonne foi.
Ce bénéfice du droit à l'erreur est accordé pour toute première méconnaissance involontaire des règles applicable à la situation des personnes concernées.
Or, une mauvaise saisie informatique lorsque les personnes renseignent une déclaration administrative sur Internet, par exemple, n'est -a priori- pas une méconnaissance involontaire d'une règle mais une erreur matérielle.
Il convient donc de préciser que l'erreur matérielle, par nature involontaire, entre dans le mécanisme du droit à l'erreur.