Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai entre la réception de la demande de l’usager par l’administration et la délivrance par cette dernière du certificat d’information ne peut excéder deux mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un délai maximal pour la délivrance du certificat d’information.
Ce délai est de deux mois.