Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ».
Exposé sommaire
L’administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l’étude d’impact estime que cette durée ne devrait pas « en principe » dépasser un an, ce qui est trop long.
Cet amendement limite donc le délai à trois mois pour les demandes courantes, c’est-à-dire les contrôles que l’administration effectue de façon routinière.