Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Jacques Cattin

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Julien Dive

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Jean-Marie Sermier

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Frédérique Meunier

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Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Maxime Minot

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Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Reitzer

Jean-Luc Reitzer

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Guillaume Peltier

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Laurent Furst

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Alain Ramadier

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Fabrice Brun

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Thibault Bazin

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Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évaluer la pression commerciale subie par des millions de consommateurs qui reçoivent plus de 4 appels téléphoniques de démarchage commercial en moyenne par semaine.

9 Français sur 10 se disent excédés par le démarchage téléphonique, qu’ils estiment en recrudescence, alors que le dispositif Bloctel, dont l’objectif est de limiter le démarchage téléphonique, ne semble pas concluant. En effet, même si depuis son lancement, près de 3,5 millions de personnes ont déjà fait cette démarche gratuite, ce qui représente un total de 7,4 millions de numéros retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels, près de la moitié des personnes inscrites à cette liste d’opposition, censée freiner le harcèlement téléphonique, s’agacent de recevoir toujours autant d’appels de démarchage commercial

La prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Pour les mails et les SMS, c’est le système de « l’opt in » qui est retenu, où le consommateur doit expressément accepter de recevoir des sollicitations. En Allemagne, le démarchage non sollicité est totalement interdit, les contrevenants risquent 300.000 euros d’amende

Alors que les secteurs ayant le plus le recours au démarchage téléphonique (travaux de rénovation énergétique, énergie,…) sont également ceux qui concentrent les litiges de consommation, il est urgent de stopper ce harcèlement commercial !

Il est donc essentiel qu’un rapport soit rendu au Parlement afin d’évaluer le dispositif Bloctel et d’envisager des modifications législatives comme une augmentation très substantielle des sanctions financières en cas de démarchage abusif, une intensification des contrôles quant à la bonne utilisation des fichiers et du respect du dispositif Bloctel, ou encore la mise en place d’un système d’identification par un indicatif spécifique des appels à des fins de prospections commerciales permettant aux consommateurs de reconnaître a priori les sollicitations commerciales.