- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – Le dépôt d’une demande d’une nouvelle carte nationale d’identité est effectué à la mairie d’une commune équipée du dispositif de recueil. Le retour du titre et sa distribution sont effectués à la mairie de la commune du domicile du demandeur.
Depuis la mise en place des nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d’identité, le dépôt des demandes de CNI ne se fait plus forcément à la mairie de la commune du domicile du demandeur, mais dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil, équipé notamment pour l’enregistrement des empreintes digitales, ce qui entraîne parfois de longs trajets pour accomplir ce qui reste un acte élémentaire de la citoyenneté.
Une fois le titre fabriqué, il est retourné à la mairie où le demandeur a déposé sa demande, à charge pour lui de s’y présenter de nouveau pour récupérer sa CNI.
Outre les deux déplacements à effectuer dans une mairie qui n’est pas forcément celle de la commune du demandeur, cette organisation distend les liens qu’engendrait la demande de carte d’identité auprès de la mairie de son domicile. Un certain nombre de maires regrettent ainsi de perdre cette occasion d’être en contact avec leurs administrés.
Le présent amendement vise donc à apporter un peu de souplesse au dispositif en vigueur, en permettant que le retrait du titre puisse se faire à la mairie de la commune du domicile du demandeur, ce qui ne modifie en rien l’objectif initial de cette organisation dont le but était d’offrir une meilleure protection contre l’usurpation de l’identité et la fraude documentaire, cet objectif se concentrant surtout sur la phase de dépôt de la demande