Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder deux mois ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi dont l’ambition est de renforcer la confiance entre la population et l’administration doit éclaircir cette notion de « délai raisonnable » afin de prévenir d’éventuels retards importants.
Ce projet de loi est donc l’occasion de tirer au clair cette notion courante qui est floue et particulièrement subjective.
De plus, il est nécessaire de souligner ici que l’administré est souvent tenu dans ses rapports avec l’administration à des délais la plupart du temps assez courts.
C’est pourquoi, cet amendement propose de fixer un délai plus précis ne pouvant excéder deux mois.