Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(jeudi 25 janvier 2018)
Après la première phrase de l’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce besoin de répit s’apprécie au regard du mode de prise en charge, notamment lorsqu’il s’agit de la prestation de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente réalisée dans les conditions mentionnées à l’article L. 232‑3‑2‑1. »
Exposé sommaire
Le dispositif d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) doit explicitement pouvoir servir au financement de prestations de baluchonnage ou de relayage, afin de soutenir le développement de cette activité et ainsi soulager les proches aidants.