Recherche dans la base des amendements

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L’article 32 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose d’habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l’application du TEG aux clientèles professionnelles. Il s’agit de limiter l’application du TEG à ce qu’impose l’Europe (aux seuls particuliers et non pour le crédit aux entreprises pour lesquelles il n’est pas pertinent).

Les dirigeants de TPE PME demeurent attachés à ce TEG. En effet, sa disparition limiterait toute comparaison des offres bancaires sachant que les frais sont souvent complexes à analyser.

Face à ce risque de disparition, la Confédération des PME a mené une enquête auprès de ses adhérents sur leur appréhension du TEG. Les résultats sont basés sur 405 réponses et il en résulte que :

- 85 % des dirigeants prennent en compte le TEG quand ils empruntent,

- Le TEG permet de comparer les offres pour 78 % des entreprises,

 - Qu’il est source de négociation pour près de 60 % des répondants,

Ces données démontrent tout l’intérêt que les entreprises portent à ce taux et qu’elles l’utilisent réellement.

Aussi, il est proposé de ne pas supprimer ce dispositif, ce qui pénaliserait prioritairement les TPE-PME.