Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d’acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.