Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, et quel que soit leur chiffre d’affaires, cette durée cumulée ne peut dépasser quatre mois sur une même période de trois ans ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir une mention spéciale pour les TPE (90 % des entreprises France).