- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« destinés à s’assurer du respect »
les mots :
« obligatoires en application ».
L’article 16 prévoit qu’à titre expérimental, dans certaines régions, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration à l’encontre d’une entreprise de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans.
Le projet de loi prévoit que cette limite ne s’applique pas aux contrôles destinés à s’assurer du respect des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.
Le présent amendement propose de ne cantonner cette exception qu’aux contrôles obligatoires obligatoires en application des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement.