- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , si et seulement si les nouvelles conclusions expresses apparaissent moins favorables à l’administré ».
Il est prévu à cet alinéa que l’administration puisse, lors d’un nouveau contrôle, formuler un nouvel avis et donc contredire éventuellement les premières conclusions expresses transmises à l’administré.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne le justifie, cette possibilité offerte à l’administration ne nous apparaît pas équitable vis à vis de l’administré si le nouvel avis s’avère plus défavorable à ce dernier.
C’est la raison pour laquelle cet amendement se propose de modifier la rédaction actuelle de l’alinéa en écartant toutes nouvelles conclusions expresses qui seraient moins favorables à l’administré.