- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le début du second alinéa de l’article L. 113‑13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Le décret prévu par l'article 21 de la loi n° ⋅⋅⋅ du ⋅⋅⋅ pour un État au service d'une société de confiance fixe... (le reste sans changement) ».
Dans le cas où l’expérimentation de l’article 21 serait satisfaisante – ce qui est plus que souhaitable – le programme « dites-le nous une fois » (DLNUF) devra être rapidement rendu opérant pour les particuliers.
En attendant, il n’est pas acceptable que le décret d’application de l’article 90 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 (dite loi « Lemaire ») qui fixe la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme DLUNF pour les particuliers n’ait pas été pris à ce jour alors que l’échéancier Légifrance évoquait la date de janvier 2017.
Lors de son audition devant la commission des affaires économiques en octobre dernier, le secrétaire d’État au numérique a indiqué travailler activement à la publication des décrets d’application de la loi Lemaire en souffrance.
Afin de fixer une date butoir, le présent amendement lie donc la mise en œuvre de l’expérimentation DLUNF pour les entreprises, à celle de la mise en œuvre du DLUNF – dans sa version embryonnaire – pour les particuliers. Pour rappel, l’article en question prévoit qu’une attestation sur l’honneur remplace la fourniture de pièces déjà détenues par l’administration.