Fabrication de la liasse
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Bruno Bilde

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Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Gilbert Collard

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Marine Le Pen

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Ludovic Pajot

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Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire

Le droit l’erreur doit également concerner les agriculteurs dans le montage des dossiers PAC. Dans ce texte, le droit à l’erreur aura donc un champ d’application très restreint pour le monde agricole car chaque fois qu’un engagement européen est en jeu, il ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur. L’exemple des pénalités imposées aux agriculteurs pour des erreurs de déclaration de surfaces est à ce titre assez révélateur des conséquences nocives de la primauté et de l’effet direct du droit européen sur le droit national.