Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Le droit l’erreur doit également concerner les agriculteurs dans le montage des dossiers PAC. Dans ce texte, le droit à l’erreur aura donc un champ d’application très restreint pour le monde agricole car chaque fois qu’un engagement européen est en jeu, il ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur. L’exemple des pénalités imposées aux agriculteurs pour des erreurs de déclaration de surfaces est à ce titre assez révélateur des conséquences nocives de la primauté et de l’effet direct du droit européen sur le droit national.