Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Exposé sommaire
La suppression du TEG entrainerait de graves conséquences pour les TPE et PME. Ce taux est aujourd’hui un indicateur de référence dans la comparaison des offres de prêts pour les chefs d’entreprise, très souvent démunis face à des produits bancaires de plus en plus complexes.
Dans l’esprit du projet de loi, qui se veut simplificateur et qui vise à donner confiance aux français, il convient de reconnaître que le TEG est un indicateur clair et rassurant pour nos chefs d’entreprise. Vouloir supprimer sa mention obligatoire dans un contrat de prêt va à l’encontre de l’esprit du texte et s’inscrit, en outre, à l’encontre de la transparence financière des produits bancaires.