Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Bilde

Bruno Bilde

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Louis Aliot

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Photo de monsieur le député Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

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Photo de monsieur le député Gilbert Collard

Gilbert Collard

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Photo de madame la députée Marine Le Pen

Marine Le Pen

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Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

Ludovic Pajot

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À l’alinéa 19, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« ne pouvant excéder trois mois ».

Exposé sommaire

L’administration doit s’engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de réponse raisonnable.