Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
À l’alinéa 19, après le mot :
« raisonnable »,
insérer les mots :
« ne pouvant excéder trois mois ».
Exposé sommaire
L’administration doit s’engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de réponse raisonnable.