Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Louis Aliot
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Gilbert Collard
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Ludovic Pajot

À l’alinéa 19, après le mot :

« raisonnable »,

insérer les mots :

« ne pouvant excéder trois mois ».

Exposé sommaire

L’administration doit s’engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de réponse raisonnable.