Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
L’opposabilité ne doit pas être conditionnée à un nouveau contrôle de l’administration sans changement de circonstances de fait ou de droit. Cet alinéa vide de sa substance le droit au contrôle et serait susceptible d’alimenter une nouvelle insécurité juridique.