- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au II, le gouvernement publie la liste de l’ensemble des démarches administratives et indique leur niveau de dématérialisation.
La publication est effectuée en ligne, de façon lisible et transparente. Elle est actualisée tous les trois mois au minimum.
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
III. – Une évaluation de l’expérimentation est effectuée et remise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
La stratégie annexée prévoit la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022.
Le Parlement évaluera la mise en œuvre de cet objectif, mais il convient que les citoyens puissent le faire également.
Le présent amendement prévoit donc un dispositif d’expérimentation (et donc temporaire) pour que le gouvernement affiche sur un site internet existant l’état d’avancement de la dématérialisation de chaque démarche. L’expérimentation est prévue sur 5 ans afin d’aller jusqu’en 2022 et légèrement au-delà.