Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 25 janvier 2018)
Au premier alinéa de l’article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Exposé sommaire
Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d’un mois plutôt que quinze jours comme c’est le cas actuellement.