Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il incombe, dès lors, à l’administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l’absence d’application de ces dispositions. »
Exposé sommaire
Il appartient à l’administration de s’expliquer sur l’absence de respect de la limitation de durée, même lorsque qu’elle est dûe à des manquements à une obligation légale ou réglementaire.
L’entreprise sera alors informée de ces manquements, ce qui est logique dans le cadre d’une relation de confiance.