Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 janvier 2018)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« administration, »,
insérer les mots :
« d’un redressement fiscal ou social ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.