Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission spéciale, n°575, déposé le jeudi 18 janvier 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution
Exposé sommaire