- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette amende n’est pas applicable lorsque le redevable a spontanément réparé son omission. »
Il est proposé de réduire le taux de l’amende applicable aux entreprises pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée de 5 % à 1 %.
En effet, en cas de défaut de déclaration, par le client français, de la TVA qu’il doit lui-même auto-liquider sur sa propre déclaration de TVA, le 4 de l’article 1788 A du code des impôts prévoit une amende de 5 % du montant de la TVA déductible non déclarée. Ceci s’applique notamment en cas de déclaration des acquisitions intracommunautaires.
Or, le principe d’une telle amende et son taux de 5 % sont disproportionnés au regard de la gravité des erreurs ou omissions commises, d’autant qu’il n’y a aucun préjudice pour le Trésor public, cette TVA étant auto liquidée, c’est-à-dire déclarée et déduite en même temps.
Par ailleurs, constatant, que dans la plupart des cas, ces omissions résultent d’un simple oubli ou d’un dépassement de délai, l’administration n’applique pas cette amende lorsque le redevable a spontanément réparé cette omission avant toute action de l’administration.
Aussi, cette tolérance, qui répond parfaitement à la définition du droit à l’erreur tel que prévu par le présent projet de loi, doit être inscrite dans la loi afin que les entreprises soient davantage sécurisées par une application harmonisée de ce droit à l’erreur.
Enfin, même si le principe de l’amende peut paraitre justifié compte tenu de la nécessité de suivre les opérations concernées, le taux de 5 % conduit en pratique à des montants d’amende considérables et excessifs pour des erreurs financièrement neutres pour le Trésor.
Dès lors, pour toutes ces raisons, il semble bienvenu de réduire le taux de 5 % à 1 %.