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APRÈS ART. 34N°446

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 janvier 2018

ETAT SERVICE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 575)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°446

présenté par

M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:

L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce contrat fait l’objet d’une renégociation régulière visant à l’adapter aux progrès technologiques et logistiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le tarif de rachat de l’électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au regard des progrès constants des technologiques de production d’énergie renouvelable, et de leur capacité à réduire les coûts, il apparaît nécessaire de les réviser régulièrement, afin que la rentabilité des fournisseurs d’énergie ne soit pas démesurée. C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer cette révision régulière, comme cela avait été recommandé par la Commission de régulation de l’énergie.