Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
(jeudi 25 janvier 2018)
L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat fait l’objet d’une renégociation régulière visant à l’adapter aux progrès technologiques et logistiques. »
Exposé sommaire
Le tarif de rachat de l’électricité, notamment éolienne, représente une dépense importante pour le contribuable. Au regard des progrès constants des technologiques de production d’énergie renouvelable, et de leur capacité à réduire les coûts, il apparaît nécessaire de les réviser régulièrement, afin que la rentabilité des fournisseurs d’énergie ne soit pas démesurée. C’est pourquoi le présent amendement vise à instaurer cette révision régulière, comme cela avait été recommandé par la Commission de régulation de l’énergie.