- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 174‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les préfets peuvent accorder un délai supplémentaire aux communes ayant engagé une procédure de révision du plan d’occupation des sols avant le 31 décembre 2015 sans l’avoir achevée dans les délais prévus au précédent alinéa, sous réserve que ces communes s’engagent à poursuivre cette révision. Dans ce cas, le plan d’occupation des sols déclaré caduc en application du précédent alinéa est réhabilité temporairement. »
La loi ALUR du 24 mars 2014 a octroyé aux communes un délai de trois ans pour procéder à la révision de leur plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU), au terme duquel, en l’absence de PLU, le règlement général d’urbanisme s’appliquerait.
Au regard des ressources nécessaires pour procéder à cette révision et de l’indisponibilité des cabinets spécialisés, un grand nombre de communes n’y sont pas parvenues et voient donc s’appliquer sur leur territoire le règlement national d’urbanisme, ce qui rend très difficile le développement. Très concrètement, cela conduit à refuser des projets qui pourraient contribuer au redressement économique des territoires en question.
L’extension des périmètres des intercommunalités, intervenue au 1er janvier 2017, et la nécessité de mettre en place des PLUI, imposent que l’on réfléchisse à une phase transitoire. Le présent alinéa vise donc à permettre au préfet de donner un délai supplémentaire.