Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« médiation »,
insérer les mots :
« mis en œuvre par le médiateur des entreprises ».
Exposé sommaire
Comme le suggérait le rapporteur dans l’exposé des motifs de son amendement, ce dispositif de médiation pourrait utilement être endossé par le Médiateur des entreprises, qui existe déjà.
Autant donc prévoir directement l’extension de ses missions.