Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir cette expérimentation à l’ensemble du territoire français. En effet, cette expérimentation prévoit, dans son alinéa 5, une réunion de fin de contrôle au cours de laquelle l’administration transmet à l’entreprise concernée les conclusions du contrôle. Il n’est pas juste que seules les entreprises situées dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes puissent en bénéficier.