Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Non inscrit

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À l’alinéa 3, après le mot :

« agriculture »,

insérer les mots :

« qui le souhaitent .

Exposé sommaire

Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d’organisation plus intégrées au niveau régional mais uniquement dans certaines régions qui le souhaitent. Ces régions ont besoin d’un cadre juridique permis par l’expérimentation.