Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 janvier 2018)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.