- Texte visé : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance |
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance |
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Amendement de coordination visant à assurer l’application de cet article dans les collectivités d’outre-mer.