- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)., n° 575-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public désigne un garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l’article L. 121‑1‑1 du même code afin de veiller notamment à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public et au bon déroulement de ladite participation électronique. »
L’enquête publique est un outil de participation en aval du public auquel de nombreux citoyens sont attachés.
Cet amendement vise à accompagner la participation électronique du publique à titre expérimental (organisée en lieu et place de l’enquête publique), de la désignation d’un garant dans le but de renforcer la pertinence de recourir à ce type de procédure de participation du publique et partant, d’accroitre l’acceptabilité du projet.